L'autorisation de permis ou la décision de non opposition à la déclaration préalable était, jusqu'alors, périmée si les travaux n'étaient pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification de l'arrêté ou de la date à laquelle le permis tacite ou une décision de non opposition à une déclaration préalable étaient intervenus.

Or, le décret n° 2008-1353, adopté le 19 décembre 2008 et publié au Journal Officiel le 20 décembre 2008, modifie temporairement les règles de validité des différents permis et de la décision de non opposition à la déclaration préalable.

Le décret n° 2008-1353 a ainsi porté leur durée de validité initiale à trois ans à compter de la date à laquelle ces actes ont été notifiés ou de la date à laquelle est née la décision tacite. Elle vaut de plein droit pour les autorisations en vigueur à la date du décret et pour celles qui interviendront au plus tard le 31 décembre 2010.

Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation d'un an de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R 424-21 à R 424-23 du code de l'urbanisme.

Cependant, conformément au deuxième alinéa de l'article R 424-17 du code de l'urbanisme, l'interruption des travaux pendant un délai supérieur à un an entraîne la caducité de l'autorisation.